Actualités sociales

Rupture & Délai

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Lorsqu’une première convention de rupture a fait l’objet d’un refus d’homologation, les parties qui signent une seconde convention doivent prévoir un nouveau délai de rétractation de 15 jours.

 

Cass. soc. 13-6-2018 n° 16-24.830 F-PB, SAS André c/ L.