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Rupture d’un Pacs : reprise du dispositif Pinel

Dans le cadre d’une réduction d’impôt Pinel, les situations de rupture de partenaires pacsés faisant l’objet d’une imposition commune sont traitées à l’identique des situations de divorce des conjoints mariés.

De ce fait, en cas de rupture de Pacs, l’ex-partenaire qui s’est vu octroyer le logement ouvrant droit à la réduction d’impôt et qui a repris à son profit l’engagement souscrit conjointement avec son ex-partenaire peut, quand ils ont fait l’objet d’une imposition commune, bénéficier, de l’avantage fiscal pour les années couvertes par l’engagement de location restant à courir à compter de cette attribution.

Il en est de même pour les contribuables bénéficiant du dispositif Pinel qu’à ceux qui bénéficient des dispositifs Scellier ou Duflot.