Actualités fiscales

Secteur Associatif

 

  • Les associations et fondations recevant annuellement des autorités administratives, au sens de la loi du 12 avril 2000 (loi 2000-321 du 12 avril 2000, art. 1er), ou des établissements publics à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions d’un montant global supérieur ou égal à 153 000 € doivent établir des comptes annuels et en assurer la publicité. Elles sont également tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et de publier son rapport (c. com. art. L. 612-4).
  • La publicité des comptes et du rapport du commissaire aux comptes de ces associations doit intervenir dans les 3 mois suivant l’approbation des comptes sur le site de la Direction des JO (décret 2009-540 du 14 mai 2009).
  • À l’occasion d’une réponse ministérielle, les conséquences de l’absence de publication des comptes par une association soumise à cette obligation ont été évoquées. Aucune sanction pénale n’est actuellement prévue pour les associations à l’inverse des sociétés commerciales (c. com. art. R. 247-3).