Dates du calendrier fiscal

Septembre 2015

Délai variable

 

• Télédéclaration et télépaiement de la TVA correspondant aux opérations d’août 2015 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’août 2015.

 

5 Septembre 2015

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2015 payés au plus tard le 31 août 2015.

 

 • Artisans, commerçants et industriels :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

 

 • Professionnels libéraux : paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS.

 

8 Septembre 2015

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  relevé des contrats de travail conclus ou rompus en août 2015 à transmettre à la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES).

 

11 Septembre 2015

 

 • Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès des douanes de la déclaration d’échanges de biens et de la déclaration européenne des services pour les opérations intervenues en août 2015.

 

15 Septembre 2015

 

 • Entreprises dont l’effectif est supérieur à 9 et inférieur à 50 salariés, et entreprises de 9 salariés au plus ayant opté pour le paiement mensuel des charges sociales :  déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2015.

 

 • Contribuables n’ayant pas opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu : paiement du solde de l’impôt sur le revenu de 2014 et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

 • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2015 : télépaiement du solde de l’impôt sur les sociétés, de la contribution sociale ainsi que, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle.

 

 • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés : télépaiement de l’acompte d’IS, de l’acompte de contribution sociale, ainsi que le cas échéant, du versement anticipé de la contribution exceptionnelle, et de la contribution sur les dividendes distribués.

 

 • Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires :  versement de la taxe sur les salaires payés en août 2015 lorsque le total des sommes dues au titre de 2014 excédait 10 000 €.

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2015 payés dans les 10 premiers jours de septembre 2015.

 

 • Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) :  télépaiement, le cas échéant, du 2e acompte de CVAE.

 

20 Septembre 2015

 

 • Artisans, commerçants et industriels :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’assurance vieillesse, d’invalidité-décès, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

 

 • Professionnels libéraux :  paiement par prélèvement mensuel des cotisations d’assurance maladie-maternité, d’allocations familiales, de la CSG et de la CRDS (sur demande).

 

25 Septembre 2015

 

 • Employeurs occupant au moins 50 salariés :  déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires d’août 2015 payés entre le 11 et le 20 septembre 2015.

 

30 Septembre 2015

 

 • Sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 juin 2015 : télétransmission de la déclaration annuelle des résultats et des documents annexes.

 

 • Contribuables ayant opté pour la mensualisation du paiement de leur cotisation foncière des entreprises (CFE) :  dernière faculté de résiliation de l’option pour l’année en cours.

 

 • Employeurs occupant au moins 11 salariés :  consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, sur l’exécution du plan de formation du personnel.