Actualités sociales

Simplification des modalités de calcul des indemnités journalières

 

1-      Le salaire de référence permettant de déterminer le montant des indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles change pour les arrêts débutant au 1er janvier 2015.

Au 1er janvier 2015, la référence aux périodicités bimensuelle, journalière ou trimestrielle de paie est supprimée. Le gain journalier de base est donc calculé de la manière suivante :

1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies suivant que le salaire ou le gain est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;

1/365 du montant du salaire ou du gain des 12 mois civils antérieurs à la date de l’interruption de travail, lorsque le travail est discontinu ou saisonnier ;

1/91,25 du montant des 3 dernières paies dans tous les autres cas, et notamment lorsque le salaire est réglé mensuellement.

 

2-      De plus, le salaire retenu pour calculer les indemnités journalières de maladie est plafonné à 1,8 Smic mensuel. A compter du 1er janvier 2015, le Smic à prendre en compte sera celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l’interruption du travail.

 

3-      Les indemnités journalières de maternité sont, elles, calculées en fonction du salaire dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. A compter du 1er janvier 2015, le plafond à retenir est celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail.

 

4-      L’indemnité journalière versée au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est calculée à partir du salaire de référence. Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, le gain journalier net sera déterminé en déduisant du salaire de référence un taux forfaitaire de 21 %. Comme pour la maladie, la référence aux périodicités journalières ou trimestrielles de la paie sont supprimées.

Ainsi, pour tout arrêt de travail débutant à compter du 1er janvier 2015, le salaire journalier est déterminé de la façon suivante :

1/30,42 du montant de la paye du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail lorsque le salaire est réglé mensuellement ou dans les autres cas que ceux visés ci-après ;

1/28 du montant des 2 ou 4 dernières payes du mois civil antérieur à la date de l’arrêt de travail, si le salaire est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;

1/365 du montant du salaire des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail, lorsque l’activité de l’entreprise n’est pas continue ou présente un caractère saisonnier ou lorsque la victime exerce une profession de manière discontinue.

 

5-      Au 1er janvier 2015, l’employeur n’a plus à obtenir l’accord du salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle pour être subrogé dans ses droits aux indemnités journalières. Actuellement, la subrogation est de plein droit seulement si l’employeur maintient en totalité le salaire de l’intéressé.

La subrogation est subordonnée à l’accord du salarié si le salaire est maintenu, en totalité ou en partie, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale.

Cette subrogation de plein droit ne s’appliquera que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.

 

Décret 2014-953 du 20 août 2014 (JO 23 p. 14021)