Actualités fiscales

Sociétés à l’IS : Obligation de téléprocédures

Obligation de téléprocédures au 1er octobre 2012 pour les sociétés soumises à l’IS

A compter du 1er octobre 2012, les sociétés soumises à l’Impôt sur les Sociétés devront télédéclarer et télérégler l’ensemble de leurs impôts.

Dans le cas où cette obligation ne serait pas respectée, l’administration fiscale appliquera une majoration de 0.2% du montant dû.

Les impôts concernés sont :

–          La Taxe sur la Valeur Ajoutée

–          L’Impôt sur les Sociétés

–          La Cotisation sur le Valeur Ajoutée des Entreprises

–          La Taxe sur les Salaires

–          La Cotisation Foncière des Entreprises. Celle-ci devra être uniquement téléréglée ou réglée par prélèvement.

 

Ces téléprocédures doivent être effectuées :

–          soit en mode EFI, c’est-à-dire directement par l’entreprise sur le site internet : www.impots.gouv.fr (vous devez cocher l’ensemble des services disponibles pour votre entreprise, dans votre espace personnel)

–          soit en mode EDI, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un prestataire EDI (expert-comptable ou autre prestataire)

 

Nous restons à votre disposition pour toutes précisions.