Actualités sociales

STAGES EN ENTREPRISES

 

            L’URSSAF a précisé certains points concernant les stagiaires en entreprise.

 

 

CONVENTION DE STAGE

 

Une convention doit être signée entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement.

 

Cette convention doit mentionner certaines clauses :

–          Dates de stage

–          Définition des activités

–          Durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l’entreprise

–          Montant de la gratification versée et modalités de son versement

–          Liste des avantages tels que la restauration, hébergement, remboursement des frais.

–          Régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire,

–          Conditions dans lesquelles les responsables du stage, l’un représentant l’établissement, l’autre l’entreprise, assurent l’encadrement du stagiaire

–          Conditions de délivrance d’une « attestation de stage » et, le cas échéant, les modalités de validation du stage pour l’obtention du diplôme préparé

–          Modalités de suspension et de résiliation du stage

 

 

 

STAGES CONCERNES

 

–          Stages d’initiation, formation ou complément de formation, ne faisant pas l’objet d’un contrat de travail ou n’entrant pas dans le cadre de la formation professionnelle

–          Stages faisant partie d’un cursus pédagogique, dont les modalités sont définies dans l’organisation de formation

 

STAGES INTERDITS

 

            Il est interdit d’avoir recours à un stagiaire pour :

–          Remplacer un salarié absent

–          Exécuter une tâche régulière correspondant à un poste permanent

–          Faire face à un accroissement temporaire d’activité

–          Occuper un emploi saisonnier

 

 

DECLARATION UNIQUE D’EMBAUCHE INUTILE

 

            Un stagiaire n’étant pas un salarié, il ne doit pas être fait une déclaration unique d’embauche.

 

 

GRATIFICATION OBLIGATOIRE

 

            Tout stage en entreprise dont la durée est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d’une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, doit faire l’objet d’une gratification.

A défaut de fixation par un accord de branche ou professionnel étendu, la gratification sera égale à :

            12.5% x plafond horaire de la Sécurité social, soit pour 2012 : 436.05€ / mois sur la base de 35h/semaine ou 151.67h/mois.

 

            Cette gratification doit être versée mensuellement, à compter du 1er mois de stage.

 

COTISATIONS

 

La gratification n’étant pas un salaire, la limite d’exonération des cotisations sociales est fixée à la valeur minimal, soit 436.05€/mois pour 2012.

 

En revanche, le dépassement de ce montant est soumis à cotisations sociales.

 

 

EMBAUCHE D’UN STAGIAIRE

En cas d’embauche d’un ancien stagiaire dans les 3 mois suivant la fin du stage réalisé lors de la dernière année d’études, la durée de ce stage est déduite de la période d’essai.

En principe, la période d’essai ne doit pas être réduite de plus de la moitié sauf dispositions conventionnelles plus favorables. Toutefois, la durée du stage peut être intégralement déduite si l’embauche porte sur un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire.

Concernant l’ancienneté,  lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage ayant duré plus de 2 mois, la durée de ce stage est prise en compte pour le calcul et l’ouverture des droits liés à l’ancienneté.