Les employeurs assujettis à la participation à l’effort de construction devaient jusqu’à présent souscrire une déclaration annuelle spécifique, dite « 2080 », au plus tard pour le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration est supprimée dès cette année (c. constr. et hab. art. L. 313-4 et R. 313-2 modifiés).
Il n’y aura donc pas de déclaration 2080 à souscrire pour le 5 mai 2014 (investissements réalisés en 2013).
Les employeurs qui ont procédé à la totalité des investissements requis n’ont donc aucune obligation pour la fin avril/début mai.
Ceux qui ne se sont pas libérés de la totalité de leur obligation restent redevables de la contribution de 2 %. Ils devront s’en acquitter auprès du comptable public compétent pour le 30 avril, accompagné du bordereau 2485 (c. constr. et hab. art. L. 313-4 et R. 313-3 modifiés).
Rappelons que l’employeur est d’ores et déjà tenu de déclarer dans la DADS diverses données relatives à la participation construction (assujettissement, assiette) (c. séc. soc. art. D. 133-9-1). Les dispositions du code de la construction et de l’habitation sont mises en phase (c. constr. et hab. art. R. 313-2 modifié).
Ord. 2014-275 du 28 février 2014 et décret 2014-276 du 28 février 2014, JO 2 mars, pp. 4080 et 4081