Les entreprises ont quatre ans pour demander le remboursement d’une créance de carry-back. CE 9-3-2016 n os 385244 et 385265 Le Conseil d’Etat tranche la ... laurinenetconcept2016-03-24T10:18:25+01:0024/03/2016|Catégories : Actualités fiscales|Mots-clés : carry-back, conseil d'état, décisions remboursement créances carry-back, demande de remboursement d'une créance de carry-back, demande de remboursement de créances, remboursement créance entreprises, report en arrière des déficits, tribunal administratif de Paris| EN SAVOIR PLUS
