Actualités fiscales

Taux de CVAE dans les groupes

L’administration précise, dans un BOFiP en consultation publique, le chiffre d’affaires à retenir pour la détermination du taux de CVAE lorsque des sociétés appartiennent à un groupe fiscal intégré.

BOFiP, Actualités du 13 mai 2014

En cas d’intégration fiscale, le chiffre d’affaires à retenir pour déterminer le taux effectif de CVAE est le chiffre d’affaires de groupe.

Il doit être tenu compte de l’appartenance ou non de la société redevable de la CVAE à un groupe fiscal intégré au 1er janvier de l’année d’imposition à la CVAE.

En cas d’entrée dans un groupe, le chiffre d’affaires ne doit être consolidé que si la société est membre du groupe au 1er janvier de l’année d’entrée dans le groupe.

En cas de sortie d’un groupe, si les exercices des sociétés membres du groupe coïncident avec l’année civile, la société sortie doit retenir uniquement son propre chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif de CVAE due au titre de l’année de sortie.

Si le groupe clôture un exercice de 12 mois à une date autre que le 31 décembre, la société sortie doit retenir un chiffre d’affaires consolidé pour déterminer le taux effectif de CVAE due au titre de l’année au cours de laquelle débute l’exercice de sortie.

En cas de sortie d’une société du groupe au cours d’une année et de pluralité d’exercices clos cette même année, la consolidation du chiffre d’affaires ne s’effectue que pour la période au cours de laquelle l’intégration est effective.

 

Revue fiduciaire FH 3547 le 28/05/2014