Actualités fiscales

Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016

Arrêté du 24 juin 2016, JO du 26

Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas.

Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016. Le taux de l’intérêt légal est ainsi de :

-4,35 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;

-0,93 % pour tous les autres cas.

 

  •  Nous rappelons ci-dessous les principales applications pratiques de l’intérêt légal.
Mise en demeure
Sauf clause particulière, la mise en demeure de payer fait courir des intérêts de retard au taux légal (soit 4,35 % pour la créance d’un particulier et 0,93 % dans les autres cas).
Conditions générales de vente
Entre professionnels, les conditions générales de vente doivent prévoir des pénalités en cas de retard de paiement ; leur taux ne doit pas être inférieur à trois fois celui de l’intérêt légal (soit 2,79 %).
Recouvrement judiciaire
Le débiteur condamné par une décision de justice est redevable des intérêts au taux légal, majoré de 5 points (soit 9,35 % pour la créance d’un particulier et 5,93 % dans les autres cas) ; ces intérêts commencent à courir deux mois après :

-la signification d’un jugement assorti de l’exécution provisoire ;

-l’expiration du délai d’appel d’un mois qui suit la signification, pour un jugement sans exécution provisoire.