Actualités fiscales

Taux de TVA des terrasses

Les constructions de terrasse sont soumises au taux normal de TVA quelle que soit leur surface. En effet, la terrasse n’est pas incluse dans la surface de plancher, ne s’agissant pas d’un niveau clos et couvert, et ne peut par conséquent se voir appliquer la tolérance de 9 m2.

 

Par contre, les travaux de rénovation ou d’entretien tels que notamment la réfection du revêtement ou la pose d’un muret de protection, portant sur une terrasse achevée depuis plus de deux ans sont soumis au taux réduit de 10 %.

 

Pour rappel, les travaux de construction relèvent du taux normal, sauf si ces travaux ne conduisent pas à une augmentation de la surface de plancher supérieure à 9 m2 pour les niveaux d’habitation clos et couverts.