Actualités fiscales

Taux de TVA : services d’aide à la personne sous-traités

CAA Bordeaux 7 avril 2016, n° 14BX03392

Le taux de TVA de 5,5 % bénéficiant aux services d’aide à la personne ne peut pas s’appliquer à ceux de ces services qui ne sont pas rendus directement par un prestataire agréé à des particuliers mais à des sociétés « plates-formes » de services ou à des organismes tels que des sociétés d’assurances ou des mutuelles sur la base de conventions de sous-traitance. Ces organismes, qui rémunèrent les prestataires, sont les preneurs de ces prestations, quand bien même les personnes physiques, clientes de ces plates-formes ou de ces organismes d’assurances, en sont concrètement les bénéficiaires.

Ainsi, le taux réduit ne s’applique qu’aux prestations de services d’assistance à la personne fournies par des opérateurs agréés à la personne physique elle-même qui en est alors le preneur et qui les rémunère soit directement, soit par tiers-payant, notamment lorsque le preneur bénéficie d’une aide sociale de la collectivité garantissant le paiement du service au prestataire.