Actualités sociales

Taxe d’apprentissage

Lorsque les employeurs vont au-delà du quota de 4 % (de 5 % à partir de 2015), les employeurs ont droit à un « bonus », qui se matérialise concrètement par une aide financière versé par le Pôle Emploi. La loi de finances rectificative pour 2013 a supprimé ce bonus à partir du 1er janvier 2015 (loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-IX ; loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 23-I, 2°, d abrogé).

 

Le projet de loi finances rectificative pour 2014 présenté au Conseil des ministres du 11 juin 2014 pose les bases d’une réduction d’impôt au profit des employeurs de 250 salariés et plus entrant dans le champ de la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage et dépassant le quota de 4 % (5 % à partir du 1er janvier 2015). Cette mesure s’appliquerait dès la taxe relative à l’année 2014 (collecte 2015). La réduction d’impôt serait calculée en fonction du nombre d’alternants compris entre 4 % et 6 % de l’effectif annuel moyen calculé au 31 décembre (entre 5 % et 7 % à partir du 1er janvier 2015).

 

Son montant serait égal au pourcentage de dépassement (plafonné à 2 %) multiplié par l’effectif annuel moyen de l’entreprise puis par un montant fixé par arrêté et compris entre 250 € et 500 €. La réduction serait imputable sur la fraction de la taxe d’apprentissage correspondant au « hors quota », une fois l’employeur libéré de ses obligations au titre de la fraction régionale et du quota. Un éventuel excédent non imputé ne sera ni reporté ni restitué. Le nouveau dispositif entrerait en vigueur pour la taxe 2014 (collecte 2015).

 

 

Projet de loi de finances rectificative pour 2014, art. 2