Actualités fiscales

Taxe locale sur la publicité extérieure : les tarifs maximaux pour 2014

Suite à la parution, au journal Officiel du 13 juin 2013, de l’arrété du 10 juin 2013, nous vous communiquons les tarifs maximaux pour 2014 de la taxe locale sur la publicité extérieure.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) votent l’application de la taxe locale sur la publicité extérieure assise sur les superficies, hors encadrement, des dispositifs publicitaires extérieurs, des enseignes et des préenseignes.

 

La commune ou l’EPCI détermine chaque année le tarif de la taxe, applicable par mètre carré de surface et par face, sous réserve de respecter des tarifs maximaux fixés en fonction :

– du support publicitaire concerné ;

– de la taille de la commune visée ;

– et de la réalisation ou non de l’affichage au moyen d’un procédé numérique.

 

Ces tarifs maximaux, établis par la loi, viennent d’être actualisés pour 2014.

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Remarque : ces tarifs peuvent faire l’objet d’une majoration lorsqu’ils concernent des supports publicitaires atteignant certaines superficies.

 

Rappel : l’exploitant du support publicitaire doit déclarer et payer la taxe spontanément avant le 1er mars de l’année d’imposition pour les supports publicitaires existant au 1er janvier, ou dans les 2 mois de leur installation ou de leur suppression pour les autres.

 

Arrêté du 10 juin 2013, JO du 13