Actualités fiscales

Taxe sur les logements vacant

Le durcissement de la taxe sur les logements vacants a été adopté par les députés.

Les propriétaires d’un logement vacant depuis au moins 2 années consécutives au 1er janvier de l’année d’imposition, situé dans les agglomérations de plus de 200 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, peuvent être soumis à une taxe annuelle. Cette imposition ne concerne que les logements habitables et non meublés (ce qui exclut de fait les résidences secondaires). Par contre, si le logement a été occupé plus de 30 jours consécutifs au cours de l’une des 2 années de référence, le propriétaire ne paiera pas cette taxe.

 

Le projet de loi de finances pour 2013 envisage d’aménager cette taxe dès le 1er janvier 2013. Le champ d’application de la taxe serait élargi aux communes de plus de 50 000 habitants où les personnes rencontrent des difficultés sérieuses d’accès au logement et la durée de vacance déclenchant l’application de la taxe serait réduite à un an.

 

Désormais, un logement serait considéré comme vacant dès lors qu’il n’a pas été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de l’année.

 

Enfin, le taux, déjà revu à la hausse il y a seulement quelques semaines à l’occasion de la 2e loi de finances rectificative pour 2012, serait de nouveau modifié. Il serait maintenu à 12,5 % la 1re année d’imposition mais fixé à 25 % à compter de la 2e année d’imposition (au lieu de 15 % la 2e année et 20 % à compter de la 3e année).