Actualités fiscales

Télédéclaration de la TVA pour toutes les entreprises

A compter du 1er octobre 2014, toutes les entreprises quelque soit leur chiffre d’affaires devront, sous peine d’une majoration de 0,2 %, télédéclarer et télépayer la TVA. Elles devront également télétransmettre leurs demandes de remboursement de crédit de TVA