Actualités sociales

Téléphone portable professionnel

L’employeur peut consulter les SMS échangés par le salarié sur son téléphone portable professionnel.

 

Les SMS envoyés ou reçus par un salarié au moyen de son téléphone portable professionnel sont présumés avoir un caractère professionnel, ce qui autorise l’employeur à les consulter librement s’ils n’ont pas été identifiés comme personnels.

 

 
Cass. com. 10-02-2015 n°13-14.779 (n°181 FS-PB)