Actualités sociales

TEMPS PARTIEL : changement au 1er janvier 2014

Une durée minimale du temps de travail devra être respectée tandis que les majorations des heures complémentaires devront aussi être revues.

 

Durée minimale de travail de 24h devenant obligatoire :

A compter du 1er janvier 2014, tous les contrats de travail à temps partiel conclus devront impérativement mentionner une durée minimale de travail de 24 heures hebdomadaires.

 

Dérogations individuelles ou collectives

 

Moins de 24h en réponse à un salarié. Les employeurs pourront toutefois déroger à cette durée minimale en réponse à une demande en ce sens d’un salarié.

En pratique un salarié pourra, en effet, demander par écrit motivé à travailler moins de 24 heures hebdomadaires.

 

Analyser son accord collectif. L’employeur doit aussi vérifier si s’applique, le cas échéant, une convention ou un accord de branche étendu prévoyant une durée minimale inférieure aux 24 heures hebdomadaires.

 

Contreparties aux dérogations. En cas de dérogations à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires, l’employeur devra impérativement regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

 

Une transition pour les anciens contrat de travail

 

Ménager une transition. L’employeur dispose d’un répit de 2 ans pour les contrats en cours au 1er janvier 2014. Ainsi, la durée hebdomadaire minimale de 24 heures ne s’appliquera qu’aux salariés à temps partiel qui en feront la demande.

 

Cette possibilité de bénéficier de la duré minimale sera toutefois fermée dès lors que la branche, une convention ou un accord étendu fixe une durée minimale inférieure à 24 heures hebdomadaires.

 

L’employeur sera, en principe, contraint de répondre favorablement à une telle demande d’un salarié.

 

Modifier le contrat. A compter du 1er janvier 2016, tous les contrats de travail à temps partiel devront mentionner une durée minimale de 24 heures hebdomadaires.

 

 Majorer les heures complémentaires 

 

A compter du 1er janvier 2014, l’employeur devra majorer toutes les heures complémentaires au minimum à 10 % dès la 1ère heure (25 % au-delà du dixième), sous réserve des dispositions légales, conventionnelles et réglementaires en vigueur.