Actualités fiscales

Toute gratification versée par un tiers est une rémunération imposable

 

Certains salariés peuvent percevoir, en raison de leur activité professionnelle, des sommes ou avantages (« gratifications ») qui leur sont accordés non par leur employeur, mais par d’autres entreprises. Cette forme de rémunération est assujettie à certaines cotisations et contributions de sécurité sociale.

Alors même que ces gratifications ne sont pas versées par l’employeur et ne résultent pas du contrat de travail, elles en sont indissociables et constituent l’accessoire de la rémunération principale. Par suite, ces sommes et avantages sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.

 

(BOFiP-RSA-CHAMP-20-30-10-10-§ 320-19/09/2013).