Actualités sociales

Travail dissimulé

Quand l’absence de déclaration préalable à l’embauche vaut travail dissimulé

Un employeur avait irrégulièrement employé un salarié sans avoir procédé à sa déclaration préalable à l’embauche.

Après la rupture du contrat de travail, les juges du fond avaient constaté que le salarié avait travaillé en décembre 2009 et que la déclaration unique d’embauche n’était intervenue que le 11 décembre 2009.

La Cour de cassation valide la décision des juges du fond. Le salarié avait commencé son travail début décembre alors que la déclaration unique d’embauche n’était intervenue que le 11 décembre. Par conséquent, l’employeur était bien en situation de travail dissimulé.

cass. soc. 23 octobre 2013, n° 12-13899 D