Actualités fiscales

TVA déductible sur les carburants

Alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole

Dans le cadre des débats à l’Assemblée Nationale sur le projet de loi de finances pour 2017, il est proposé, pour les voitures particulières, un alignement en 5 ans du régime fiscal de l’essence par rapport au gazole et au E85 qui bénéficient, actuellement, de 80 % de déductibilité.

En pratique, il s’agit de permettre un remboursement de la TVA sur l’essence à hauteur de :

-10 % en 2017 (part non déductible de 90 %),

-20 % en 2018 (part non déductible de 80 %),

-40 % en 2019 (part non déductible de 60 %),

-60 % en 2020 (part non déductible de 40 %),

-80 % à partir de 2021 (part non déductible de 20 %).

Il en est de même pour les véhicules utilitaires pour lesquels le gazole, l’E85, le GNV, le GPL et l’électricité bénéficient d’une déductibilité de la taxe à 100 %. Il s’agit en 5 ans, à compter de 2018, de permettre l’alignement du traitement de l’essence sur celui des autres énergies.

 

PLF 2017 art. 12 quater