L’administration fiscale vient de publier les seuils d’application pour 2012 de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition de TVA, mais ces derniers n’ont pas été réévalués par rapport à ceux utilisés en 2011.
Franchise en base de TVA
Ainsi, pour bénéficier de la franchise en base de TVA au titre de 2012, c’est-à-dire pour être dispensées de facturer de la TVA à leurs clients, les entreprises doivent avoir réalisé en 2011 un chiffre d’affaires hors taxes (HT) inférieur à:
– 81 500 € si leur activité consiste en des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d’hébergement ;
– 32 600 € pour les entreprises exécutant d’autres prestations de services.
Si ces seuils sont franchis au cours de l’année 2012, la franchise en base continue de s’appliquer dès lors que le chiffre d’affaires HT 2012 ne dépasse pas respectivement 89 600 € ou 34 600 €. Au-delà, le bénéfice du régime prend fin dès le 1 er jour du mois du dépassement.
Précision :
les avocats, les auteurs et les artistes-interprètes bénéficient d’un seuil spécifique fixé, en principe, à 42 300 € et, pour la perte immédiate du régime, à 52 000 €.
Régime simplifié d’imposition de TVA
Les entreprises ne bénéficiant pas de la franchise en base de TVA peuvent toutefois être éligibles au régime simplifié d’imposition de TVA leur permettant ainsi d’alléger leurs obligations déclaratives et de paiement de cette taxe.
Pour que les recettes réalisées à compter du 1 er janvier 2012 relèvent de ce régime, le chiffre d’affaires HT 2012 des entreprises ne doit pas excéder, respectivement pour les deux catégories précédemment citées, 777 000 € et 234 000 €.
Si, au cours de l’année 2012, ces seuils sont franchis, le régime simplifié d’imposition de TVA reste applicable lorsque le chiffre d’affaires HT 2012 ne dépasse pas, selon les cas, 856 000 € ou 265 000 €. En cas de dépassement, le bénéfice de ce régime prend fin et l’entreprise est considérée comme relevant du régime normal d’imposition de TVA depuis le 1 er jour de l’exercice en cours.
À savoir :
dans ce cas, le mois suivant celui du dépassement, l’entreprise doit déposer une déclaration CA3 qui récapitule les opérations réalisées depuis le début de l’exercice jusqu’au mois du dépassement et des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.