Actualités fiscales

TVA SUR FACTURES DE RESTAURANT

Selon le Conseil d’Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur une facture établie au nom d’un de ses salariés, même à l’occasion d’un déplacement professionnel.

En effet, toutes les factures établies par les assujettis doivent faire apparaître le nom du vendeur ou du prestataire ainsi que celui du client. De plus, leurs adresses respectives doivent être mentionnées.

 

L’administration regarde les justificatifs des règlements de frais de restauration engagés par certains de ses salariés dès lors que :

– la taxe figure sur des reçus, tickets ou notes de restaurant établis au nom de ses salariés exerçant des fonctions commerciales, à l’occasion de déplacements professionnels des intéressés, et non au nom de cette société elle-même,

– les frais de restauration correspondants donnant lieu au versement à ces salariés, sous forme d’avances suivies de régularisations périodiques, de sommes soumises à un plafond fixé par repas, au-delà duquel les sommes effectivement payées aux restaurateurs demeuraient à la charge des salariés concernés.