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TVA sur le gazole non routier est-elle déductible?

Le gazole non routier (GNR) est un nouveau carburant à usage professionnel, destiné aux engins mobiles non routiers utilisés notamment dans le secteur agricole et celui des BTP. En raison de nouvelles normes communautaires environnementales, il remplace le fioul domestique.

Conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté du 10 décembre 2010, son utilisation est obligatoire depuis le 1er mai 2011 pour les engins mobiles non routiers (visés en annexe de l’arrêté précité), à l’exception des tracteurs agricoles et forestiers pour lesquels l’obligation est fixée au 1er novembre 2011.

On entend par engin mobile non routier toute machine mobile, tout équipement industriel transportable ou tout véhicule, pourvu ou non d’une carrosserie, susceptible de se déplacer au sol, sur route ou en dehors des routes, et non destiné au transport routier de passagers ou de marchandises.

 

L’utilisateur final de produits pétroliers, lorsqu’il est redevable de la TVA, peut, en principe, déduire la taxe ayant grevé les achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur ces produits.

 

Toutefois, l’article 298, 4-1° -b du CGI prévoit que n’est pas déductible dans la limite de 20 % de son montant la TVA afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur les gazoles et le superéthanol E 85 utilisés comme carburants mentionnés aux indices d’identification 20, 22 et 55 du tableau B de l’article 265 du Code des douanes, pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction (ainsi que pour des véhicules et engins pris en location lorsque le preneur ne peut pas déduire la taxe relative à cette location). En application des dispositions de l’article 206, IV-4 de l’annexe II au CGI, le coefficient d’admission de ces produits pétroliers est ainsi égal à 0,8.

 

Selon le Bulletin officiel des Douanes n° 6920 du 26 janvier 2012, le GNR est bien un gazole sous condition d’emploi, mentionné à l’indice d’identification 20 du tableau B de l’article 265 du Code des douanes.
La taxe grevant le GNR est donc déductible à hauteur de 80 % de son montant lorsque ce carburant est utilisé pour des véhicules et engins exclus du droit à déduction.

 

La déduction est, en revanche, totale lorsque le GNR est utilisé comme carburant pour des véhicules ou engins non exclus du droit à déduction.

On rappelle, à cet égard, que l’exclusion du droit à déduction prévue à l’égard des véhicules conçus pour le transport des personnes ou à usages mixtes vise notamment tous les véhicules qui sont réceptionnés par le service des mines comme voitures particulières (conduite intérieure, décapotable, canadienne, commerciale, break, etc.).

En revanche, ne sont pas frappés d’exclusion les tracteurs, et plus généralement, les véhicules repris dans les textes annexés au Code de la route sous les rubriques « véhicules très spéciaux » (D. adm. 3 D-1532 n° 2 et 3, 2 novembre 1996).
Par conséquent, la taxe ayant grevé l’acquisition de GNR utilisé dans un tracteur agricole est déductible en totalité.