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Une clause d’indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle

Pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14.01.2016, affirme le principe selon lequel une clause d’indexation d’un bail qui exclut la réciprocité de la variation et stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse est nulle.

 

Editions Francis Lefebvre