Actualités sociales

Une nouvelle aide temporaire à l’embauche pour les PME

Décret 2016-40 du 25-1-2016

Une nouvelle prime est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés pour toute embauche entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016 d’une personne dont la rémunération n’excède pas 1,3 Smic (environ 1905 euros brut pour un salarié à temps plein en 2016).

Le seuil de 1,3 Smic vise le salaire contractuel d’embauche. L’attribution de primes exceptionnelles ou de bonus au salarié en cours d’année ne fait pas perdre à l’employeur le bénéfice de l’aide.

Le critère lié au niveau de salaire est une condition d’entrée dans le dispositif. Si le salarié bénéficie d’augmentations en cours d’exécution du contrat, portant sa rémunération au-delà du seuil de 1,3 Smic, l’employeur ne perd pas le bénéfice de l’aide.

Pour les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois (y compris en contrat de professionnalisation). Pour ouvrir droit à l’aide, il faut regarder la date de début d’exécution du contrat de travail (et non sa date de signature.

Le salarié peut être embauché à temps plein ou à temps partiel.

L’aide est de 4 000 € maximum par salarié embauché. Elle est versée chaque trimestre d’exécution du contrat de travail, par tranche de 500 €, pour 24 mois maximum.

Le montant de 500 € est proratisé en fonction de la quotité de travail, pour les salariés à temps partiel et des jours d’exécution du travail, pour les premier et dernier mois du contrat.

Le montant total de l’aide dépend également de la durée d’exécution du contrat de travail : par exemple, si le CDI est rompu au bout d’un an, l’employeur ne perçoit que 4 trimestres d’aide, soit 2 000 €.

Les périodes d’absence du salarié sans maintien de sa rémunération sont déduites du montant trimestriel de l’aide.

L’aide ne se cumule avec aucune autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié, à l’exception de celles versées au titre du contrat de professionnalisation, si l’intéressé est embauché dans ce cadre.

L’aide est gérée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’employeur adresse une demande à cet organisme dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail. Il joint une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare remplir les conditions d’éligibilité à l’aide.

L’aide est versée à l’échéance de chaque trimestre sur la base d’une attestation de l’employeur justifiant de la présence du salarié. Cette attestation est adressée à l’ASP par voie dématérialisée, dans un délai de 6 mois suivant l’échéance de chaque trimestre d’exécution du contrat de travail. Le défaut de transmission de cette attestation entraîne la cessation du versement de l’aide.

En cas de déclaration inexacte sur les critères d’éligibilité à l’aide, l’employeur doit rembourser la totalité des sommes perçues. Si une attestation de présence du salarié est inexacte, l’employeur rembourse le trimestre d’aide correspondant.