Actualités sociales

Une rupture conventionnelle peut être conclue avec un salarié victime d’un accident du travail

La suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle n’interdit pas aux parties de signer une rupture conventionnelle.

 
Cass. soc. 30 septembre 2014 n° 13-16.297 (n° 1668 FS-PBR), X. c/ SA Strand Cosmetics Europe