Actualités sociales

Véhicule de fonction et licenciement

Véhicule de fonction et dispense de préavis de licenciement

 

En cas de dispense de préavis, le salarié peut conserver le véhicule de fonction  pendant toute la durée du préavis, à condition qu’il soit mentionné  dans son contrat de travail un usage personnel de ce véhicule.

 

Cass. Soc 11 juillet 2012 n° 11-15649