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Vente de fonds de commerce : retour aux formalités !

 Vente de fonds de commerce : retour aux formalités !

 

Avant l’intervention de la loi 2015-990 du 6 août 2015, dite  » loi Macron » , les ventes de fonds de commerce devaient faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales. Il en allait de même pour les apports de fonds de commerce à une société.

La loi Macron a supprimé cette obligation pour les ventes et les apports de fonds de commerce conclus à compter du 8 août 2015.

Depuis cette date, le public est informé des cessions et des apports de fonds de commerce uniquement par leur publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC), consultable par Internet.

L’objectif de la loi Macron était de simplifier les formalités relatives à la cession ou à l’apport d’un fonds de commerce. L’objectif était également de faciliter les transmissions de petites entreprises, en éliminant le coût de la publication dans un journal d’annonces légales, estimé à 200 €. Par ailleurs, la publication dans un journal d’annonces légales paraissait moins fiable (journaux multiples, diffusion inégale et parfois très restreinte) que le BODACC, journal gratuit et à la diffusion nationale.

Les journaux d’annonces légales se sont plaints de cette réforme qui risquait notamment d’entraîner de grave conséquence pour le secteur, déjà fragilisé, notamment une perte significative du chiffre d’affaires et une réduction des titres (rép. Leroy, n° 19391, et rép. Zoccheto, n° 19209, JO Sénat du 14 avril 2016, p. 1586).

Ils viennent d’obtenir gain de cause. La loi 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a rétabli l’obligation de publier dans un journal d’annonces légales les cessions de fonds de commerce (c. com. art. L. 141-12 modifié).

La nouvelle loi rétablit également l’article L. 141-18 du code de commerce qui avait été abrogé par la loi Macron. Ainsi, si une cession d’un fonds de commerce comprend des succursales ou des établissements situés sur le territoire français, la publication dans un journal d’annonces légales doit être faite également dans un journal d’annonces légales proche du siège de chaque succursale ou établissement.

Enfin, le code général des impôts a été modifié en conséquence. Rappelons que, le vendeur dispose de 45 jours pour aviser l’administration de la cession et lui faire connaître les coordonnées du cessionnaire. Ce délai commence à courir du jour où la vente publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales (CGI art. 201 modifié).