Actualités fiscales

Vente en ligne, vente en magasin ou par démarchage

Vente en ligne, vente en magasin ou par démarchage : tout ce qui va changer à partir du mois de juin

Débattue au Parlement depuis plus d’un an, la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») vient d’être promulguée. Cette loi renforce considérablement les droits de vos clients ou de vos prospects. Cette loi entrera en vigueur en Juin 2014.

S’agissant du e-commerce, de la vente en magasin et du démarchage, vous trouverez ci-dessous quelques nouveautés (sous réserve de la parution des décrets).

Allongement de la garantie des produits vendus

La nouvelle loi étend la garantie légale des produits mis en vente, que ce soit en magasin ou à distance, de 6 mois à 2 ans.

Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait.

E-commerce

Les e-commerçants seront désormais tenus de fournir plus d’informations au consommateur avant tout achat par internet (notamment au niveau des caractéristiques du produit, des modalités de paiement, de livraison, ou de rétractation, etc.).

Par ailleurs, tout bien acheté par Internet devra être livré au plus tard 30 jours à compter de la commande.

En outre, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui, et le consommateur devra être remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Démarchage physique ou par téléphone

La nouvelle loi crée également une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle pourront s’inscrire les consommateurs ne souhaitant pas être démarchés et cette liste devra être consultée par les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone.

 

Indication du « fait maison » sur les cartes des restaurants

A compter du 14 juin prochain (sous réserve de parution d’un décret d’ici-là), les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, devront préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est « fait maison”.

Cette indication devra permettre au consommateur d’identifier les plats entièrement cuisinés sur place par le restaurateur.