Actualités fiscales

Ventes à distance : Remboursement frais de livraison

L’article L 121-20-1 du code de la consommation précise que lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation en cas de vente à distance, le professionnel doit lui rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison.

 

L’Administration a précisé que le remboursement comprend également les frais de livraison rapide ou ceux correspondant à un colis lourd.

 

Seule exception à cette obligation de remboursement des frais de livraison : lorsque ces frais ont fait l’objet d’une négociation spécifique, à titre exceptionnel et individuellement envers l’acheteur.

 

Avis DGCCRF, Revue Concurrence/Consommation n ° 170, page 32