Actualités fiscales

Zone urbaine en difficulté : modification des zones prioritaires

 

La politique de la ville s’articule aujourd’hui autour des zones urbaines sensibles (ZUS), considérées comme prioritaires. Ces zones sont caractérisées par la présence de grands ensembles ou de quartiers d’habitat dégradé et par un déséquilibre accentué entre l’habitat et l’emploi. Elles comprennent les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU). Différentes mesures fiscales et sociales dérogatoires s’appliquent dans ces zones.

 

La loi 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine instaure un nouveau cadre géographique d’intervention, les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont destinés à se substituer aux ZUS et aux ZRU. Corrélativement, elle prévoit le sort des mesures fiscales et sociales actuellement applicables dans ces dernières zones.

En revanche, la loi ne modifie pas le régime des ZFU. La définition de ces zones, qui fait actuellement référence à celle des ZRU, est simplement adaptée pour devenir autonome.