Un nouveau formulaire Cerfa est mis en place pour lutter contre la fraude.
Si l’arrêt de travail est un format papier, l’Assurance Maladie précise alors, qu’à compter du 1er juillet 2025, seul le nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé devra être utilisé.
L’utilisation de ce formulaire sécurisé deviendra obligatoire pour tout envoi d’un avis d’arrêt de travail sous format papier.
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! ATTENTION ! Pour les employeurs : les IJSS ne seront pas versées en cas de subrogation si le salarié utilise un ancien formulaire.
L’Assurance Maladie rappelle également qu’en cas de transmission d’un arrêt de travail frauduleux, le salarié risque :
> de devoir rembourser intégralement les indemnités journalières perçues à tort ;
> il peut se voir appliquer des pénalités financières très élevées, pouvant aller jusqu’à 3 fois le montant du préjudice financier subi par l’assurance Maladie ;
> en cas de récidive ou de fraude d’ampleur, des poursuites judiciaires peuvent également être engagées pour faux et usage de faux et escroquerie, des délits passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 375 000 € d’amende.
Il est donc essentiel de vérifier la validité des arrêts sous format papier avant tout traitement.
A compter du 1er JUILLET 2025
2 cas sont possibles :
CAS 1 – Si télétransmission POSSIBLE :
ÉTAPE 1 – Le médecin télétransmet les VOLETS 1 et 2 à la CPAM de façon dématérialisée.
Il remet le VOLET 3 au salarié.
ÉTAPE 2 – Le salarié envoie le VOLET 3 par courrier postal sous 48H à son employeur.
CAS 2 – Si télétransmission IMPOSSIBLE :
ÉTAPE 1 – Le médecin remet au salarié le nouveau CERFA sécurisé au format papier.
ÉTAPE 2 – Le salarié doit envoyer sous 48H par courrier postal :
– les VOLETS 1 et 2 originaux à la CPAM ;
– le VOLET 3 à son employeur.