La mise en place
Il est impératif de :
→ soit réaliser une décision unilatérale de l’employeur ;
→ soit conclure un accord d’entreprise.
Les salariés des particuliers-employeurs, les chefs d’entreprise de moins de 50 salariés, leurs conjoints, leurs concubins ou leurs partenaires liés à eux par un PACS ainsi que les personnes à leur charge sont éligibles aux chèques-vacances (C. tourisme art. L. 411-1).
Le montant de la contribution de l’employeur
La contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances ne peut pas dépasser, par titre :
→ 80 % de sa valeur libératoire si la rémunération moyenne du bénéficiaire au cours des 3 derniers mois précédant l’attribution est inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 925 € en 2025 ;
→ 50 % dans les autres cas.
Ces pourcentages sont majorés de 5 points par enfant à charge du salarié et de 10 points par enfant en situation de handicap, dans la limite de 15 points.
Par ailleurs, la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut pas être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l’année en cours, du nombre total des salariés de l’entreprise par le Smic brut mensuel.
Si l’un des seuils mentionnés ci-dessus est dépassé, seule la fraction de la participation patronale supérieure à ce seuil est soumise à charges sociales.
Le régime social
Les employeurs peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations sociales – hors CSG et CRDS et contribution au versement mobilité – sur leur financement des chèques-vacances.
Le régime fiscal
Le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle.
Enfin, les versements effectués par les salariés n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal.
Le complément de rémunération résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances est exonéré d’impôt sur le revenu dans la limite du Smic apprécié sur une base mensuelle.
Enfin, les versements effectués par les salariés n’ouvrent droit à aucun avantage fiscal.
ATTENTION
Aucune condition d’ancienneté
La Cour de cassation du 12 mars 2025 (n° 23-21.223), dans lequel la Haute juridiction a rappelé qu’un CSE d’établissement ne peut subordonner l’octroi d’un bon d’achat de Noël à une condition de présence effective de six mois dans l’établissement, même en cas de transfert de contrat de travail.
Que ce soit pour les chèques-cadeaux, les chèques-vacances, les titres-restaurants, aucune condition d’ancienneté ne peut être prévue :
→ pour l’octroi de l’avantage
→ pour moduler le montant de l’avantage
En conséquence, les critères d’ancienneté, même indirects, doivent être exclus pour l’accès aux CESU préfinancés s’ils sont attribués dans le cadre des ASC.