Conditions cumulatives d’assujettissement
les entreprises concernées
Condition n°1
Toutes les entreprises
A l’exclusion des entreprises individuelles et des sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) sous conditions.
Condition n°2
Effectif d’au moins 11 salariés.
Condition n°3
Réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs.
Attention
Au moment où ces 3 conditions sont remplies, aucun des dispositifs suivants ne doit avoir été mis en place :
Participation, Intéressement, Abondement à un PEE, PEI ou PER, PPV
Appréciation de la condition relative au bénéfice net fiscal ou au résultat excédentaire
Réalisation d’un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % du CA pendant 3 exercices consécutifs;
OU
Réalisation d’un résultat excédentaire au moins égal à 1 % des recettes pendant 3 exercices consécutifs.
Appréciation au regard des exercices :
2022
2023
2024