Publié le : 22 mai 2015

Catégories : Actualités sociales

Pour la Cour de cassation, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant le congé de maternité d’une salariée et dans les 4 semaines suivant la fin de son congé.

 

 

 

Cass. soc. 25-3-2015 n° 14-10.149

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