Actualités fiscales

2ème projet de loi de finances rectificative 2012

Le Parlement a définitivement adopté, le 31 juillet dernier, le 2e projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Le texte définitif du collectif budgétaire valide en grande partie les mesures présentées début juillet par le nouveau gouvernement. Afin de réduire le déficit public de la France, de nombreuses hausses d’impôt, à la charge tant des particuliers que des entreprises, ont été votées.

À noter :

 des recours ont été déposés auprès du Conseil constitutionnel visant à censurer certaines dispositions du projet de loi. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé (décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012) et a jugé la 2e loi de finances rectificative pour 2012 conforme à la constitution, à l’exception de deux articles, l’un concernant les cessions de titres par un éditeur de service de communication audiovisuelle et l’autre relatif au traitement du Président de la République et du Premier ministre.