Actualités sociales

Activité partielle : procédure dématérialisée

Un arrêté du 24 juillet 2014 fixe les modalités de la signature électronique des décisions administrative dans le cadre de la procédure dématérialisée de recours à l’activité partielle.

La date d’entrée en vigueur interviendra au plus tard le 1er octobre 2014.
Sont précisés les rôles respectifs des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) et de l’Agence de services et de paiement (ASP) dans le cadre de cette procédure :

– La Direccte reçoit les demandes d’autorisation de recours à l’activité partielle, signe électroniquement les décisions d’autorisation ou de refus, en indiquant notamment la raison sociale de l’établissement employeur, son adresse et son numéro Siret, puis transmet ces décisions à l’ASP.

– L’ASP reçoit les demandes d’indemnisation de l’employeur. Elle doit solliciter la signature électronique du directeur de l’unité territoriale de la Direccte, laquelle vaut authentification de l’identité de l’auteur de la demande et du respect des conditions fixées dans la décision d’autorisation d’activité partielle.

 

Ces modalités ne sont pas applicables en cas de versement de l’allocation directement aux salariés.

 

Arrêté du 24-7-2014 : JO 1-8 p. 12715