Actualités fiscales

Appel RSI 2015

Cotisation allocations familiales : le taux de cette cotisation est modulé en fonction du montant des revenus
professionnels :
• pour les revenus inférieurs à 110 % du plafond annuel de la Sécurité sociale 2015, le taux est fixé à
2,15 % (au lieu de 5,25 %) ;
• pour les revenus compris entre 110 % et 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, le taux
augmente progressivement entre 2,15 % et 5,25 % ;
• pour les revenus supérieurs à 140 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, le taux reste fixé à 5,25
%.

 

Cette baisse s’inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité du gouvernement. A noter enfin que
si le taux de la cotisation d’allocations familiales baisse, le niveau de prise en charge CPAM de cette cotisation
reste inchangé.