Actualités fiscales

CFE : déclarer la création ou la reprise d’un établissement en 2016

Une entreprise qui a créé ou acquis un établissement en 2016 au sein duquel elle exerce une activité taxable à la cotisation foncière des entreprises (CFE) doit souscrire, au plus tard le 31 décembre 2016, une déclaration dite « initiale ».

Cette déclaration, servant à établir les éléments d’imposition de la CFE 2017, doit être souscrite sur l’imprimé fiscal n° 1447 C (Cerfa n° 14187*07) et déposée, pour chaque établissement créé ou acquis, en un seul exemplaire auprès du service des impôts des entreprises dont il relève, peu importe que plusieurs établissements se situent dans la même commune.