Actualités sociales

Compte Personnel de Formation

Le comité d’entreprise doit être consulté sur la mise en œuvre du compte personnel de formation.

 

A la suite de la création du compte personnel de formation et de la suppression de la déclaration fiscale n° 2483 par la loi du 5 mars 2014, la liste des informations communiquées au comité d’entreprise avant sa consultation est modifiée.

 

 

Décret 2014-1045 du 12 septembre 2014 (JO 14 p. 15127)