Actualités fiscales

Cumul emploi-retraite

Suite à la loi portant réforme des retraites, les cotisations vieillesse versées par un Gérant cumulant sa fonction avec une pension de retraite à partir du 1er janvier prochain le seront à fonds perdus.

 

Régime actuel :

 

Actuellement, toute personne qui a fait valoir ses droits à la retraite peut reprendre une activité et cumuler pension et rémunération.

 

Ceci vaut également pour les Gérants qui souhaitent continuer d’exercer leur mandat tout en percevant leur retraite.

 

De plus, au-delà de l’avantage de pouvoir cumuler pension et rémunération, ceci permet de se constituer de nouveaux droits à la retraite lorsque l’activité reprise relève d’un autre régime social que celui qui verse la pension.

 
Nouveau régime à partir du 1er janvier 2015 :

 

Désormais, la reprise d’activité, bien qu’entraînant toujours le versement de cotisations vieillesse, ne procurera aucuns nouveaux droits, auprès d’aucun régime légal, qu’il soit de base ou complémentaire, salarié ou non salarié.

 

En d’autres termes, toutes les cotisations vieillesse versées par ces personnes au titre de leur activité exercée après leur retraite le seront à fonds perdus pour elles-mêmes.

 

Ce nouveau principe s’appliquera à toutes les personnes dont la première pension de retraite prendra effet à compter du 1er janvier 2015.

 

Celles en revanche qui seront déjà en situation de cumul à cette date ne seront pas concernées et continueront donc, comme aujourd’hui, à acquérir de nouveaux droits le cas échéant.

 

Enfin, pour pouvoir prendre sa retraite à partir du 1er janvier 2015, il sera nécessaire de mettre fin à toutes ses activités professionnelles, quel que soit le régime dont elles relèvent. Il ne sera donc plus possible, comme aujourd’hui, de liquider sa pension dans un régime tout en poursuivant une activité professionnelle relevant d’un autre régime.