Actualités fiscales

Dispositif Scellier

 

Dispositif Scellier : réservé aux logements BBC en 2012 avec une phase de transition :

 

Pour les acquisitions ou les constructions réalisées en 2012, la réduction d’impôt Scellier, est réservée aux logements répondant au label BBC, et son taux est de 13 %.

Une mesure transitoire a toutefois été envisagée pour continuer à bénéficier des taux prévus en 2011, soit 22 % si le logement bénéficie du label BBC, ou 13 % dans le cas contraire.

Deux conditions doivent être remplies : le contrat de réservation doit avoir été enregistré avant le 31 décembre 2011 et l’acte authentique signé avant le 31 mars 2012.

Le dispositif Scellier prend fin au 31 décembre 2012.