Actualités sociales

Document unique d’évaluation des risques : obligatoire dans tous les cas

 

La Cour de cassation a indiqué que l’établissement du document unique s’impose à l’employeur à qui il appartient d’évaluer les risques encourus par son personnel, afin de mettre en place les actions de protection ou de prévention nécessaires. Le document unique constitue le moyen d’inventorier de tels risques.

 

Cass soc. 8 juillet 2014 n° 13-15.470 (n° 1475 FS-PB), A. c/ L.