Actualités fiscales

Exonération de CFE pour les particuliers producteurs-vendeurs d’électricité

Par tolérance administrative, l’exercice, par les particuliers, de l’activité de production et de vente, totale ou partielle, d’électricité par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation principale n’est pas imposable à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

 

Dans sa nouvelle version du BOFiP, l’administration étend cette tolérance à la résidence secondaire. Les particuliers dont la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle ne sont pas imposables à la CFE, quelle que soit la nature de l’habitation (principale ou secondaire).

 

L’administration précise, en outre, que l’activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n’excède pas 9 kWc (puissance-crête).