Actualités fiscales

Fusion des avis d’imposition pour l’IR et les prélèvements sociaux

A compter de 2013 un seul avis d’imposition sera envoyé aux contribuables pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux entre août et septembre. Le paiement sera effectué à la date d’échéance unique pour le total de l’avis (IR+ prélèvements sociaux) au 15/9 si paiement par tiers ou du 15/9 au 15/12 si paiement mensuel.

Si le montant total dû au titre de l’IR et des prélèvements sociaux est inférieur à 61€, il ne sera pas réclamé (sauf cas particuliers).