Actualités sociales

Heures de délégation

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail par un représentant du personnel pour non-paiement de ses heures de délégation produit les effets d’un licenciement nul.

 

Cass. soc. 17 décembre 2014 no 13-20.703 (no 2374 F-D), L. c/ Sté Uniprotect high sécurité