Actualités sociales

Hôtels, cafés, restaurants (HCR)

L’obligation de nourrir les salariés HCR s’applique si l’entreprise est ouverte à l’heure normale du repas et si les salariés sont présents au moment du repas.

 

La Cour de cassation avait déjà indiqué que l’obligation de nourriture des salariés HCR ne s’applique que si l’entreprise est ouverte à la clientèle à l’heure normale des repas et si le salarié est présent dans l’entreprise au moment du repas (Cass. soc. 24 janvier 2001 n° 98-43.380). Cette solution est confirmée et précisée par deux arrêts du 19 juin 2014 qui concernaient le même employeur.

 

En l’espèce, les restaurants exploités étaient ouverts sans interruption de 7 à 23 heures et les salariés y travaillaient en équipe à raison de 8 heures par jour soit de 7 à 15 heures, soit de 15 à 23 heures. Ils n’étaient donc présents qu’à un seul repas par jour, celui de midi ou celui du soir. Dès lors, l’obligation de l’employeur se bornait à la fourniture de ce seul repas, peu important un usage constant l’obligeant à fournir 2 repas aux salariés travaillant plus de 5 heures par jour.

 

 

Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-16.576 (n° 1083 F-D ), Sté Autogrill c/ Urssaf Ile-de-France

Cass. 2e civ. 19 juin 2014 n° 13-23.187 (n° 1084 F-D ), Urssaf des Bouche-du-Rhône c/ Sté Autogrill Cote France