Actualités sociales

Indemnisation Maladie-Maternité

MODIFICATION DE L’INDEMNISATION MALADIE – MATERNITE

 

Le décret 2013-266 du 28 mars 2013 (JO 30 p. 5421) fixant les modalités de mise en œuvre de la déclaration sociale nominative prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières de maladie et de maternité, applicables à compter du 1er juillet 2013.

 L’attestation de salaire 

Ainsi par mesure de simplification, l’employeur pourra au 1er juillet 2013, transmettre directement l’attestation de salaires à l’organisme par voie électronique. (Actuellement c’est au salarié de transmettre l’attestation de salaire à la caisse).

L’indemnisation de la maternité 

A partir du 1er juillet 2013, le montant net du gain journalier sera obtenu par déduction d’un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi, en vertu de l’alinéa 2 de l’article R 331-5 du CSS modifié par le décret du 28 mars 2013.

Ce taux forfaitaire est fixé à 21 % par un arrêté du même jour (JO 30 p. 5425) qui abroge en conséquence l’arrêté du 30 décembre 1995 précité.

Ce nouveau taux s’appliquera de manière uniforme quel que soit le montant du gain journalier et pour l’ensemble de la France.

Par exemple, le montant maximal net de l’indemnité journalière de maternité correspondra, pour un arrêt de travail débutant à partir du 1er juillet 2013, à 80,15 € (9 258 €/91,25 − 21 %).

Pour les arrêts de travail en cours ou débutant avant cette date, le montant maximal net de l’indemnité journalière reste fixé à : 81,49 € (9 258 €/91,25 − 19,68 %) sauf pour l’Alsace-Moselle (79.82€).

La subrogation

Le décret étend les cas dans lesquels l’employeur est subrogé de plein droit dans les droits du salarié aux indemnités journalières de sécurité sociale.

Actuellement, l’employeur l’est uniquement lorsqu’il maintient en totalité le salaire de l’intéressé. La subrogation est subordonnée à l’accord du salarié si le salaire est maintenu en totalité ou en partie sous déduction des indemnités journalières de maladie ou de maternité.

Pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013, l’employeur sera également subrogé de plein droit il ne sera donc pas tenu d’obtenir au préalable l’accord du salarié (CSS art. R 323-11 modifié).

Cette subrogation de plein droit ne s’appliquera toutefois que si le salaire maintenu est au moins égal aux indemnités journalières.

Sont notamment concernés les employeurs maintenant le salaire en cas de maladie en application des dispositions du Code du travail.